Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre :
• Le Vendeur : ANGUCA STM , Sociedad Limitada , au capital de 3000€, dont le siège social est situé à Carrer de Cros, 22, 08014, Barcelone, Espagne. NIF : B56704414
• Et le Client, personne physique ou morale, procédant à l’achat d’un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site www.nosplaquesfuneraires.fr
Article 1 – Dispositions Générales
1.1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de plaques funéraires personnalisées en plexiglas.
1.2. Dispositions contractuelles
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
1.3. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
Article 2 – Prix
2.1. Conditions de vente
Le client a la possibilité de faire une commande via le site web situé à l’adresse nosplaquesfuneraires.fr. Deux types de tarification sont proposés : – création de plaque funéraire avec caractéristiques standards, le tarif appliqué sera le prix indiqué sur la fiche produit. – création de plaque funéraire avec caractéristiques personnalisées, un supplément tarifaire sera appliqué au tarif indiqué sur la fiche produit. En passant commande, le client accepte les prix affichés ainsi que les modalités de livraison en vigueur au moment de la viladtion.
2.2. Prix de vente
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais de ports compris (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société ANGUCA STM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société ANGUCA STM jusqu’au paiement complet du prix. Dès l’instant où le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
2.3. Modification du prix
Le vendeur peut ajuster ses tarifs à tout moment, en particulier en réponse à des coûts croissants. Cependant, si les prix augmentent après la passation de la commande, seul le prix convenu au moment de cette commande s’appliquera au client.
Article 3 – Commandes
3.1. Mise en production
Le délai pour préparer une commande avant expédition est de 2 jours ouvrés maximum (le cas échéant le client sera averti du retard). En cas d’erreur, une commande peut-être annulée et/ou modifiée si et seulement si le client contacte la société avant le lancement de production. Une fois la production lancée, il n’est plus possible d’annuler ni de modifier une commande.
3.2. Produits personnalisés
La société ANGUCA STM ne saurait être tenue responsable du contenu des visuels personnalisés (textes, photos, montages, dessins). Le site ne peut également en aucun être tenu pour responsable des erreurs, oublis, taille de la police, fautes d’orthographes et erreurs de syntaxe sur les visuels sauf si le client paie le service associé pour vérification. Le client est tenu de vérifier attentivement sa commande avant de la valider de manière définitive s’il ne souscrit pas au service payant de vérification.
3.3. Bon à tirer
L’aperçu final affiché dans le panier au moment de la commande constitue le bon de fabrication personnalisé et ne peut être modifié sauf si l’option vérification a été sélectionnée. L’option vérification : permet l’ajustement de l’homogénéité de la taille de la police ainsi que la mise en page graphique. En cas de problème, la commande est mise en pause et le client contacté, dans le cas contraire, aucune maquette n’est envoyée par email au client. En cas de non-réponse du client sous 2 jours ouvrés, la commande sera mise en production telle quelle. Aucun recours concernant le visuel ne sera alors recevable.
3.4. Droit de rétractation et retour en cas de défaut
Une fois la commande produite et expédiée, il n’est plus possible de l’annuler, la modifier ou la retourner ; le remboursement ne sera également pas possible. Conformément à l’article L.121-20-2 3°, le droit de rétractation de 14 jours mentionné dans l’article L.121-21 ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 4 – Paiement
Les paiements sont sécurisés via des protocoles conformes aux standards du secteur. La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué, sous la devise euros. L’acheteur peut choisir parmi les moyens de paiement disponibles : – Carte de crédit/débit – Paypal Toute commande figurant sur le site Internet nosplaquesfuneraires.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande. En vue de la prévention de la fraude en ligne, les détails de votre commande pourront être partagés avec des tiers à des fins de vérification.
Article 5 – Fourniture des fichiers par le client et personnalisation
5.1. Fourniture des fichiers par le client
Le client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression et est entièrement responsable de l’intégralité du contenu de ses fichiers.
5.2. Droit d’auteur et contrefaçon
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nosplaquesfuneraires.fr Si les conditions ne sont pas respectées, nosplaquesfuneraires.fr se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires au bon respect des contraintes d’impression. Le bon à tirer numérique (BAT) engage la responsabilité du Client sur le contenu du document. L’impression d’éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées, l’impression ou la reproduction de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis (textes, images, logos…). En cas de litige lié à la propriété intellectuelle, la responsabilité de la société ANGUCA STM ne saurait être engagée.
Article 6 – Stock
6.1. Disponibilité du stock
Les produits sont disponibles aussi longtemps qu’ils sont affichés sur le site nosplaquesfuneraires.fr
6.2. Rupture de stock
Si le produit commandé n’est pas ou plus disponible, le vendeur avisera immédiatement l’acheteur et pourra lui offrir un produit de qualité similaire et au même prix, ou à défaut, un bon d’achat d’une valeur équivalente, utilisable pour une commande ultérieure. En cas de désaccord de la part de l’acheteur, le vendeur effectuera un remboursement intégral dans un délai de deux mois.
Article 7 – Livraison
7.1. Délai de livraison
Les plaques funéraires étant fabriquées sur mesure, le délai de fabrication est généralement de 2 jours ouvrés maximum. Les délais de livraison varient selon la destination et le mode de transport choisi. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
7.2. Modalités de livraison
En cas de difficultés pour la société de transport de livrer le colis à l’adresse indiquée, celui-ci sera automatiquement déposé en point relais (sauf lettre suivie). Il appartient au client de retirer le colis dans le délai imparti. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur et une nouvelle livraison pourra être facturée. Dans le cas contraire, le colis sera retourné à l’expéditeur dans un délai de 10 jours supplémentaires. La société ANGUCA STM, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Pour les envois en Point Relais (Colis Privé), la personne sur la facture doit se présenter au relais avec un justificatif d’identité afin de récupérer son colis dans un délai de 10 jours ouvrés. Une fois le délai dépassé, le colis sera retourné à l’expéditeur. Vous serez notifié par email et SMS lorsque votre colis sera disponible au relais colis choisi. La société est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
7.3. Problème/Retard de livraison
Le lien de suivi du colis est disponible sur la page de suivie de la commande dont l’adresse est envoyée au client par email. En cas de soucis avec le transporteur (par exemple colis indiqué comme livré alors que non reçu) c’est de la responsabilité du client d’appeler le transporteur pour signaler le problème. En cas de litige sur la livraison, une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Aucun remboursement ou réexpédition ne pourra être effectué tant que cette enquête n’est pas clôturée. Aucun retard éventuel de livraison ne pourra entraîner une annulation de la commande par l’acheteur.
7.4. Lieu de livraison
En ce qui concerne la livraison en lettre suivie et pour des raisons évidentes, le nom/prénom/nom d’entreprise du destinataire doit figurer même de manière provisoire sur la boite aux lettres ; les commandes de plaque de boite aux lettres sont livrées via une enveloppe en boite aux lettres. Les services postaux ne sont en effet pas tenu de vous remettre les commandes en main propre, ni de vous contacter avant la livraison ou en vu de prévenir celle-ci.
Article 8 – Garantie
8.1. Conformité des produits
Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et par la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2. conditions de retour
Le client est invité à vérifier l’état de la plaque dès sa réception. Pour les plaques personnalisées, aucun retour pour changement d’avis ou erreur de personnalisation validée par le client ne sera accepté, conformément à l’exclusion applicable aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. En revanche, toute réclamation relative à un défaut apparent, notamment un défaut lié au plexiglas, à la découpe, à l’état du support ou à la qualité de l’impression, doit être adressée par mail ou téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
La demande devra inclure le numéro de commande, la facture et des photos claires du défaut constaté. Après vérification, si le défaut est confirmé, ANGUCA STM proposera, selon le cas, le remplacement du produit, une réimpression, une réparation ou un remboursement. En cas de défaut confirmé imputable à ANGUCA STM, les frais de retour éventuels seront pris en charge par ANGUCA STM. En cas de retour accepté pour un changement d’avis, les frais de retour seront à la charge du client. Le remboursement, lorsqu’il est applicable, sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Ce délai de signalement ne fait pas obstacle aux droits dont bénéficie le client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, lorsque les conditions légales d’application sont réunies. Toute casse ou dégradation intervenue après la livraison, résultant notamment d’une mauvaise manipulation, d’une chute, d’une installation incorrecte ou d’une utilisation non conforme du produit, ne pourra pas être prise en compte au titre de la garantie.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation non conforme du produit, d’erreur de personnalisation validée par le Client, ou de dommages causés pendant le transport (hors assurance souscrite). La société ANGUCA STM ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle…)
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
10.1. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
10.2. Résolution des litiges
Conformément à la réglementation, un dispositif de médiation de la consommation peut être accessible. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Article 11 – Informations Précontractuelles
11.1. Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Le Vendeur vous informe que dans le cadre du fonctionnement de la garantie de votre plaque, les visuels créés et finalisés par vos soins lors de votre commande seront conservés pour une durée de 2 ans. Les données transmises par les clients sont protégées et conservées à des fins de reproduction lors d’un retour en garantie de commande uniquement, elles ne seront jamais utilisées autrement. Il est bien-sûr possible de faire à tout moment la demande de suppression de vos données personnelles auprès de notre site à l’adresse [email protected] . Cela mènera toutefois à une impossibilité de reproduction pour faire marcher la garantie en cas de problème avec votre commande. Les données sont collectées dans le but exclusif de traiter les commande et leurs expéditions.
11.2. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site nosplaquesfuneraires.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ANGUCA STM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.